mercredi 30 juin 2010

Extrait d'une intervention de P. Michel en conférence de presse sur les décisions du Comité des Signataires 2010



"... Et enfin, sur les signes identitaires, qui est le troisième sujet politique essentiel de ce comité des signataires, le relevé de conclusions, comme le président de la République, confirme que les signes identitaires doivent être adoptés conformément à l'esprit et à la lettre de l'Accord de Nouméa, ce qui aboutit, premièrement, à trois signes identitaires qui seront votés au Congrès avant le 31 août prochain, l'hymne, la devise et le graphisme des billets de banque, et deuxièmement, des discussions qui doivent s'ouvrir maintenant parce qu'elles n'ont jamais été ouvertes sur le nom et le drapeau du pays.
En attendant, le comité des signataires, comme le président de la République, ont acté la possibilité de faire flotter le drapeau du FLNKS, si le Congrès en émet le vœu, mais tout le monde a précisé que ce ne sera qu'une étape transitoire, en attendant l'application intégrale des dispositions de l'Accord sur le nom et le drapeau du pays, avec un drapeau qui doit incarner l'identité kanake et le futur partagé entre tous, pour que tous les Calédoniens s'y retrouvent."
Mais, le N° 2 de Calédonie Ensemble ne fait que redire ce que Frogier et autres ont toujours déclaré jusqu'à présent ! Ni plus, ni moins...

lundi 28 juin 2010

Quel est l'enjeu fondamental aujourd'hui en terme de perspectives ?


Qu’on le veuille ou non, incontestablement, l’Accord de Nouméa est bien un processus qui positionne le pays dans une situation quasi-indépendante au terme de 2014.
Inutile de s’attarder sur les péripéties et virements de positionnements des responsables politiques, notamment de droite, concernant la mise en œuvre des dispositifs fondamentaux de l’Accord de Nouméa. Peut-être faut-il mettre cela, malgré tout, sur le compte des préoccupations purement politiciennes et électoralistes ?
En même temps, il faut également souligner le rôle actif des indépendantistes où ils ont bataillé d’arrache-pied pour que la lettre et l’esprit de l’Accord de Nouméa soient bien respectés dans son intégralité.
Néanmoins, insistons là-dessus : la quasi-totalité des responsables et partis politiques admettent aujourd’hui que le processus est irréversible pour la mise en place d’un destin commun.

A partir delà, la question posée est la suivante : quel est l’enjeu ou quels sont les enjeux sur lesquels les indépendantistes doivent s’atteler à travailler ?

En fait, l’enjeu prioritaire est double : c’est de donner un contenu social au destin commun avec une âme kanak.
Pour un militant, la stratégie, c’est de militer pour que le socialisme et l’identité kanak soient pris en compte dans tous les domaines de la société.

Primo, Oui ! s’agissant du socialisme, certains diront avec un petit sourire que le terme « socialisme » ne fait plus partie du vocabulaire politique depuis déjà un certain… C’est même désuet, ringard ! Le mur de Berlin est tombé un certain…

Mais, au-delà de la sémantique, il est, tout de même, intéressant de s’attarder sur la signification que chacun mette dans ce terme de « socialisme ».
Lutter pour le projet social basé sur le socialisme, c’est se battre pour que disparaissent les inégalités sociales, pour que le développement économique soit au service de l’être humain, pour que « de chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins »… En tout cas, nul aujourd’hui n’envisage d’« importer » des modèles socialistes qui ont échoué dans les quatre coins du monde, en particulier dans les pays de l’Est. Par contre, les expériences, partant des idéaux justes et généreux, qui ont été tentées dans le monde, serviront à coup sûr de repères…

Secundo, sur l’identité kanak, elle s’y prête à un projet de société de type socialiste dans la mesure où les valeurs mises en avant sont somme toutes communes…
Dans un contexte de mondialisation, renforcé par la nécessité d’une mise en place de la citoyenneté, l’identité kanak doit être affirmée au-delà de la problématique d’une lutte face à une tentative de marginalisation, à défaut d’une assimilation. L’aspect « spécificité » et « particularisme » doivent être sauvegardés absolument.

Mais, revenons au socialisme. Ce projet social ne relève pas du tout de l’utopie ! Ou de l’idéologisme… Lorsque le mouvement indépendantiste a pu « contrôler » des parcelles de pouvoir, il a tenté dans les conditions peu favorables, il a tenté d’expérimenter son projet social. Les parcelles ont été dans l’histoire récente les régions dans les années 80 ou les communes durant ces années-là jusqu’à aujourd’hui. Et, puis, les provinces de Matignon à aujourd’hui sous la période Accord de Nouméa…
Maintenant, la manière de promouvoir le socialisme dépend du contexte institutionnel national et provincial.
Dans les provinces Nord et des Îles, le mouvement nationaliste étant majoritaire, les responsables ne doivent pas se contenter de gérer pour gérer. Ils doivent être l’avant-garde de la mise en place d’une future société libre, indépendante, juste et équitable.

Dans la province sud, le combat pour le projet social est, certes, plus difficile mais, il prend toute son acuité en raison de la question sociale. C’est dans la province sud qu’on est confronté aux problématiques comme l’industrialisation, l’urbanisation, l’autochtonie, la multiethnicité, l’immigration, la tertiairisation sont des composantes de cette question sociale.

Il est temps de remettre au goût du jour le projet social socialiste ! ! !

dimanche 27 juin 2010

Cessons d'ergoter sur la levée du drapeau kanaky a côté de celui de la France !


L'Etat français qui colonise le pays kanak est d'accord pour que les deux drapeaux puissent flotter officiellement sur les bâtiments publics si le Congrès du pays l'approuve.
Tous les partis représentés au Congrès sont d'accord. Sauf celui du président du gouvernement, P.Gomès... Si on fait un rapide calcul, il y aurait 10 élus qui voterait contre la proposition de Frogier et 44 pour.
Parceque c'est Frogier qui propose que certains indépendantistes et progressistes vont encore ergoter... Ne soyons pas plus royaliste que le roi !!! Sur la photo ici présente, on aperçoit le drapeau kanaky dans le bureau du président de la Province Sud !

Selon Figaro।fr

Nicolas Sarkozy a affirmé que le drapeau tricolore et le drapeau de la Nouvelle Calédonie pourraient flotter ensemble sur l’île si son congrès est d’accord।

24/06/2010 Mise à jour : 20:38 Nicolas Sarkozy a affirmé que le drapeau tricolore et le drapeau de la Nouvelle Calédonie pourraient flotter ensemble sur l'île, si son congrès en est d'accord, en recevant les signataires de l'Accord de Nouméa de 1998 qui prévoit un référendum d'autodétermination. "Si le Congrès de la Nouvelle-Calédonie en exprime le voeu, les deux drapeaux flotteront sur le Haut-commissariat de la République Française à Nouméa", a déclaré le président de la République.Le drapeau néo-calédonien, qui a cinq couleurs, représente la spécificité de l'île.Selon lui, "on n'est pas moins Français quand on reconnaît une autre identité, bien au contraire: c'est la force de notre République que de savoir faire vivre ensemble, en son sein, des identités plurielles". "Je considère que la Nouvelle-Calédonie peut s'épanouir, à l'intérieur de la République, dans un vaste espace de liberté que nous pourrions inventer ensemble. Mais je respecte ceux qui pensent que l'avenir de ce territoire, c'est l'indépendance. Ce dont je suis certain, c'est que le choix des Calédoniens n'appartient qu'à eux-mêmes", a-t-il également affirmé. Le comité des signataires de l'accord de Nouméa sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie s'était réuni un peu plus tôt à Matignon sur un consensus entre les indépendantistes et la droite non-indépendantiste, sauf sur cette question sensible du drapeau.

vendredi 25 juin 2010

Le relévé de conclusion du comité des signataires et les remarques de Madoy

Après les "grandes" divergences étalées sur la place publique, qui pourrait encore croire que le comité des signataires tenu à Paris, en présence du 1er ministre, avec un passage rapide du président des français avec un discours de recadrage, n'allait pas se transformer en succès salué par tout le monde ? Même si certains ont exprimé quelques désagréments.
Mais, au delà du formatage consensuel, Madoy s'est intéressé sur le relévé de conclusion et a ainsi pu noter quelques petits glissements...


I - Le relevé de conclusion du 7e comité des signataires du 24 juin 2010

"Le VIIIème comité des signataires de l’Accord de Nouméa institué par le point 6.5 de l’Accord s’est réuni à Paris le 24 juin 2010, sous la présidence de M. François FILLON, Premier ministre.
Participaient à ce comité, en leur qualité de signataires de l’Accord : M. Pierre FROGIER, M. Bernard DELADRIERE, M. Simon LOUECKHOTE, M. Harold MARTIN, M. Paul NEAOUTYINE, M. Charles PIDJOT, M. Victor TUTUGORO et M. Rock WAMYTAN.

A l’instar des précédentes réunions du comité, la réunion a été élargie aux parlementaires ainsi qu’aux présidents des provinces, du congrès et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. M. Gaël YANNO, député, M. Maurice PONGA, député européen, M. Néko HNEPEUNE, président de la province des Îles Loyauté, M. Philippe GOMES, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et M. Pierre N’GAIOHNI, vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ont participé à la réunion à ce titre.
M. Pierre FROGIER et M. Bernard DELADRIERE étaient accompagnés d’une délégation composée de M. Eric GAY, M. Léon SALIGA, M. Pierre MARESCA, représentant M. Jean LEQUES, et Mme Isabelle CHAMPMOREAU.
M. Harold MARTIN était accompagné de M. Pascal VITTORI.
M. Simon LOUECKHOTE était accompagné de Mme Pascale DONIGUIAN-PANCHOU.
M. Charles PIDJOT et M. Rock WAMYTAN étaient accompagnés d’une délégation composée de M. Gilbert TYUIENON, M. Alosio SAKO, M. Damien YEIWENE, M. Jacques LALIE, M. Anthony LECREN, M. Jean-Luc DATIM ainsi que de M. Julien BOANEMOI, président du sénat coutumier.

M. Paul NEAOUTYINE et M. Victor TUTUGORO étaient accompagnés d’une délégation composée de M. André NEMIA et M. M. René POROU.

Etaient également présents M. Brice HORTEFEUX, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Mme Marie-Luce PENCHARD, ministre chargé de l’outre-mer, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ainsi que M. Olivier BIANCARELLI, conseiller du Président de la République.
Les discussions du VIIIème comité des signataires ont été ouvertes par M. François FILLON, Premier ministre. Cette introduction a été suivie par les interventions liminaires de M. Pierre FROGIER, M. Charles PIDJOT, M. Harold MARTIN et M. Paul NEAOUTYINE.
*
1. Transferts de compétences

a. Les compétences « enseignement », « police et sécurité de la circulation maritime » et « police et sécurité de la circulation aérienne intérieure ».
Le comité des signataires note avec satisfaction le bon avancement des travaux en vue d’assurer que les transferts de compétence, décidés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie en novembre 2009, prennent effet dans de bonnes conditions et en préservant la qualité du service rendu. Un grand nombre de conventions sont en cours d’élaboration de telle sorte que les transferts puissent intervenir effectivement aux échéances arrêtés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie dans les lois du pays votées le 30 novembre 2009.En ce qui concerne le transfert de l’enseignement, l’Etat et la Nouvelle-Calédonie poursuivront le travail engagé afin que la convention de mise à disposition gratuite et globale soit signée avant la fin de l’année 2010.S’agissant du financement des deux lycées du Mont-Dore et de Pouembout dont le principe a été décidé lors du VIIème comité des signataires, le Gouvernement confirme que les crédits pour les travaux seront mis en place hors contrats de développement, notamment une fois que les études préalables seront suffisamment avancées.

b. Les compétences «sécurité civile» et «droit civil, droit commercial et règles concernant l’état civil».

L’Etat s’était engagé, durant la phase de préparation des transferts de compétence prévus à l’article 21-III de la loi organique, à accompagner la Nouvelle-Calédonie pour l’exercice des compétences dont le calendrier de transfert a été modifié conformément à la décision du VIIème comité des signataires, c’est-à-dire des compétences « sécurité civile » et « droit civil, état civil et droit commercial ». Dans un souci de réalisme et de progressivité, un accompagnement préalable avait été décidé pour ces compétences, puis inscrit dans la loi organique.Le comité des signataires prend acte des deux protocoles d’accompagnement qui seront signés conformément à la loi organique par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

En complément du protocole d’accompagnement en matière de droit civil et de droit commercial, l’Etat mettra à disposition de la Nouvelle-Calédonie des magistrats chargés notamment de prendre en compte la complexité et la nécessaire adaptation des normes juridiques. Il convient que, s’agissant du droit civil et du droit commercial, les discussions sur les modalités du transfert se poursuivront dans le cadre du comité de pilotage des transferts de compétence et qu’un point d’étape sera fait lors de la prochaine réunion du comité des signataires.

c. La définition d’un cadre entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie pour l’accompagnement de l’exercice de ses compétences actuelles et des transferts de compétence.

Afin d’accompagner de manière plus globale la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice de ses compétences, d’ores et déjà transférées ou à venir, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ont préparé un projet de convention cadre sur l’accompagnement du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, définissant le cadre, les domaines et les modalités de l’accompagnement par l’Etat.La signature de cette convention permettra d’éviter que la Nouvelle-Calédonie ne soit conduite à multiplier des demandes successives et isolées grâce à une définition claire du périmètre de l’accompagnement de l’Etat, des modalités pratiques de sa mise oeuvre ainsi que des domaines d’intervention. Cette convention-cadre répond également à une exigence de suivi et de lisibilité des processus engagés par l’Etat et la Nouvelle-Calédonie. Elle permet de définir des priorités claires en termes de mesures d’accompagnement et d’anticiper ainsi d’éventuelles difficultés techniques liées aux transferts de compétences.Les signataires prennent acte de ce projet de convention-cadre. Un mandat sera donné au Haut-Commissaire par le Premier ministre pour signer cette convention. C’est dans ce cadre que l’Etat et la Nouvelle-Calédonie prépareront les éléments d’appréciation nécessaires à l’adoption de la résolution prévue à l’article 27 de la loi organique.
2. La prochaine génération de contrats de développement
La génération actuelle (2006-2010) des contrats de développement, dont le principe est inscrit dans l’Accord de Nouméa, arrive à son terme.Le Gouvernement a présenté les grands axes de la nouvelle génération de contrats dont la préparation a d’ores et déjà été engagée en Nouvelle-Calédonie sous l’impulsion du Haut-Commissariat.Le Gouvernement a proposé que la génération nouvelle porte sur la même durée que la génération actuelle, soit sur la période 2011-2015. Sur cette période, les crédits budgétaires seront d’un montant équivalent en euros à ceux inscrits pour la génération actuelle des contrats (soit environ 370 M€) ; à l’instar de l’actuelle génération des contrats de développement, ces crédits seront complétés par les interventions des opérateurs de l’Etat (ADEME, ONEMA,…) pour les projets entrant dans leur champ de compétence.

Les périmètres provinciaux pourront compter sur les mêmes montants de crédits budgétaires de l’Etat que ceux de la précédente génération de contrats de développement. En accord avec les collectivités concernées, l’Etat a proposé d’envisager une recherche de fongibilité entre les contrats d’une même province pour permettre une meilleure utilisation des crédits. S’agissant de la Province sud, l’Etat prendra en compte la situation financière particulière de cette collectivité, sans remettre en cause le principe de rééquilibrage, en adaptant son taux de participation.Les opérations présentées par les collectivités devront être cohérentes avec les grands enjeux du schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie et compatibles avec les politiques prioritaires retenues par l’Etat.Une première maquette des contrats sera préparée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en liaison avec les collectivités de Nouvelle-Calédonie, pour la fin août 2010.

3. Grands projets miniers et métallurgiques
Le comité a noté avec satisfaction l’adoption, le 18 mars 2009, du schéma de mise en valeur des richesses minières, qui figure parmi les objectifs de l’accord de Nouméa. Ce schéma repose sur un développement raisonné et équilibré de l’industrie minière et métallurgique en privilégiant la valorisation locale de la ressource, la préservation de l’environnement et l’utilisation d’une partie des bénéfices au profit des communautés vivant à proximité des sites miniers ainsi qu’au développement des générations futures.L’engagement de l’Etat, confirmé lors des précédents comités des signataires, a permis d’aplanir au cours des années 2007 et 2008 les difficultés relatives au financement, à l’actionnariat des grands projets ou encore à leur cadre réglementaire. Cette action résolue de l’Etat a permis à la construction des deux nouvelles usines métallurgiques du pays de se poursuivre dans des conditions industrielles satisfaisantes.Le comité des signataires constate les avancées significatives des grands projets miniers depuis décembre 2008, en dépit de la crise mondiale. Il marque sa satisfaction des engagements tenus par l’Etat qui a soutenu les projets par une défiscalisation significative et apporté son expertise.

S’agissant de l’usine de Koniambo, le comité des signataires souligne qu’une grande attention doit être portée aux retombées du projet sur l’emploi local. L’Etat confirme son concours à la préparation de l’accueil des travailleurs étrangers sur site, élément majeur de la réussite du projet. S’agissant de l’usine de Goro, l’Etat encourage la poursuite des efforts de Vale Nouvelle-Calédonie dans sa démarche de partenariat avec la Province Sud et les autorités coutumières, garante d’une bonne insertion du projet dans le tissu socio-économique local.Les signataires conviennent de prolonger le travail engagé par le schéma de mise en valeur des richesses minières par une réflexion sur l’élaboration d’un schéma industriel pour ce secteur économique essentiel pour la Nouvelle-Calédonie dans le but d’assurer une cohérence dans la durée des projets miniers et métallurgiques et de l’action des opérateurs et des provinces. L’Etat confiera à Anne DUTHILLEUL une mission d’accompagnement en ce domaine, qui sera suivie par un comité stratégique industriel, composé des signataires de l’Accord et des représentants des collectivités.

4. Point d’étape sur la réalisation de l’Accord de Nouméa

4.1. Etat d’avancement
Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie présente un bilan des actions menées en termes de formation et de priorité à l’emploi local, qui constituent l’une des déclinaisons de la citoyenneté calédonienne.Au 31 décembre 2009 les programmes «400 Cadres» et «Cadres Avenir» concernaient1058 stagiaires, dont 69 % d’origine mélanésienne. L’insertion professionnelle se réalise pour plus de 95 % des stagiaires dans les trois mois qui suivent leur retour en Nouvelle-Calédonie. Au 31 décembre 2009, 700 personnes dont 490 Kanaks sont insérées. A la signature des Accords Matignon, il y avait 143 cadres kanaks en Nouvelle-Calédonie.Par ailleurs, des conventions ont été signés en 2009 entre Sciences-Po Paris et des lycées de Nouvelle-Calédonie, sur le modèle des conventions « ZEP ». Pour la première année, deux jeunes calédoniennes ont réussi les épreuves d’admission à Sciences-Po Paris. Ce dispositif est en cours d’extension à d’autres lycées de Nouvelle-Calédonie.Concernant la priorité à l’emploi local, elle a été inscrite dans l’Accord de Nouméa et précisée par l’article 24 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, qui a renvoyé à des lois du pays le soin de définir la durée et les modalités des mesures destinées à favoriser l’accès des citoyens de la Nouvelle Calédonie, et des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence à un emploi salarié, à la fonction publique de la Nouvelle Calédonie et à la fonction publique communale et à une profession libérale.Le projet de loi du pays a été adopté par le Congrès le 30 décembre 2009. Sur le fondement de l’article 103 de la loi organique, onze élus du Congrès ont sollicité la soumission de ce projet à une nouvelle délibération du Congrès. Les signataires forment le voeu que ce projet de loi de pays puisse être soumis au Congrès à l’occasion de la prochaine session administrative.

4.2. La réalisation d’un bilan
Les signataires conviennent de faire réaliser par des experts indépendants un bilan global de l’Accord de Nouméa. A cette fin, un comité de pilotage sera constitué sur le modèle de celui institué en 2008 pour préparer les transferts de compétence.Dans un premier temps et au plus tard fin octobre 2010, ce comité validera le cahier des charges précisant les différents points devant faire l’objet d’une évaluation ainsi que les modalités de cette dernière.Les travaux du comité des signataires seront portés à la connaissance des pays de la région, notamment à l’occasion des Jeux du Pacifique.
5. Travaux préparatoires aux discussions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans la perspective de la consultation d’autodétermination prévue après 2014 par l’Accord de Nouméa
Durant le mandat du Congrès qui débute en 2014, les Calédoniens seront consultés sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité » (point 5 de l’Accord de Nouméa). Les signataires conviennent qu’un travail de préparation, qui n’est pas une négociation, est nécessaire et doit s’inscrire dans la durée, indépendamment de toute échéance électorale.Ce travail de collecte partagée d’informations doit permettre aux responsables politiques calédoniens d’acquérir ensemble des outils théoriques et juridiques qui pourront nourrir leurs réflexions et participer à la pleine information de la population.Un comité de pilotage se réunira tous les trois mois sous la présidence du Haut-Commissaire de la République. Il aura pour tâche d’approfondir les éléments de discussion dans la perspective de la consultation prévue après 2014 à l’aide de présentations théoriques et pratiques, en particulier d’exemples pris notamment dans les pays insulaires du Pacifique. Ce comité fera appel à des experts français et étrangers, choisis d’un commun accord. Un point de l’avancement des travaux sera fait au comité des signataires.

6. Etat d’avancement de la question des signes identitaires
Le Comité des Signataires constate qu’il n’y a pas d’opposition à ce que la loi du pays relative aux trois signes identitaires : l’hymne, la devise et le graphisme des billets de banque, soit soumise au vote du congrès avant le 31 août 2010.Concernant les autres signes identitaires, le Comité des Signataires recommande l’engagement de travaux sur ces questions conformément au point 1.5 de l’Accord de Nouméa.

A ce stade, dans la perspective des prochains jeux du Pacifique et dans l’esprit de la poignée de main entre Jacques LAFLEUR et Jean-Marie TJIBAOU, il recommande que le drapeau tricolore et celui du FLNKS flottent côte à côte en Nouvelle-Calédonie.

II - Les remarques de Madoy

Madoy a relevé trois remarques sur ce relevé de conclusion:

1 - Roch Wamytan s'écrit avec ROCH et non ROCK. Mais, c’était déjà le cas dans le relevé de conclusion du 7e Comité des Signataires… Bon, peut-être que cela n’a pas d’importance ? Néanmoins, les erreurs se constatent progressivement avec une montée en puissance comme si à chaque fois, celui qui est à la barre teste ses interlocuteurs… Et, en fonction de leurs réactions, « le barreur » adapte sa stratégie.
Alors, le point suivant.

2 – Kanak invariable
Kanak est mot invariable. Dans ce relevé de conclusion, le terme de « kanak » n’est plus invariable. Cela veut dire que tous les participants au rendez vous de Paris se « standardisent ». Bon, Madoy n’a pas eu le temps d’aller regarder les anciens relevés de conclusion… Allez-y, vous ! Au lien d’attendre que je vous serve sur un plateau !
Maintenant, montons toujours en puissance…suivant la stratégie du fameux « barreur »

3 - Dans le b. Les compétences « sécurité civile » et « droit civil, droit commercial et règles concernant l’état civil ». il y a une erreur manifeste et grotesque.

En effet, il est indiqué que L’Etat s’était engagé, durant la phase de préparation des transferts de compétence prévus à l’article 21-III de la loi organique, à accompagner la Nouvelle-Calédonie pour l’exercice des compétences dont le calendrier de transfert a été modifié conformément à la décision du VIIème comité des signataires, c’est-à-dire des compétences « sécurité civile » et « droit civil, état civil et droit commercial ».

Or, si le calendrier de transfert initial a été modifié, ce n’est pas, justement, conformément à la décision du VIIe comité des signataires qui s'est déroulé à Paris le 8 décembre 2008.
Le VIIe comité avait plutôt modifié dans le sens de glisser certaines compétences (sécurité civile, et droit civil, état civil et droit commercial) de l'article 21, prévu pour un transfert obligatoire, vers l'article 27 qui est relève d’un transfert hypothétique.
Voici le passage concerné du relevé de conclusion du VIIe comité des signataires de décembre 2008: " Dans l’esprit de l’Accord de Nouméa et conformément au consensus exprimé le 17 octobre 2008, le comité des signataires constate que, dans un souci de réalisme et de progressivité, des préalables sont requis pour certaines compétences inscrites à l’article 21.III (sécurité civile, droit civil, droit commercial). Les modalités de transfert doivent tenir compte de ces préalables et, en conséquence, ces compétences seront inscrites à l’article 27 de la loi organique du 19 mars 1999."

C'est bien l'une des raisons qui ont amené le groupe FLNKS au Congrès un certain vendredi 12 juin 2009 à émettre un avis négatif lors de l’examen du texte au Congrès avant même l’avis du Conseil d’Etat. Pour le groupe FLNKS, voter la modification de l'Accord de Nouméa dans le sens voulu par le "consensus" de décembre 2008, sans rectification, c'est cautionner une remise en cause des équilibres de l'Accord de Nouméa....
Malgré les critiques subies pour imposer la dictature du consensus, le groupe FLNKS a persisté dans sa position. L'avis du Conseil d'Etat délivré quelques jours après est venu renforcé le groupe FLNKS dans son positionnement.

Lors de l’examen du texte au sénat et à l'assemblée nationale, tous les parlementaires étaient convaincus de la justesse de la position du groupe FLNKS en raison évidemment de l’avis du Conseil d’Etat. A chaque fois, les parlementaires ont validé la position du FLNKS...
Voici un extrait de l’intervention de Réné Dosières, député apparenté socialiste, à l’assemblée nationale…
« …Il existe donc deux types de compétences : celles figurant à l’article 21, qui doivent être demandées et votées par le biais d’une loi du pays avec une majorité des trois cinquièmes, c’est-à-dire que leur adoption doit reposer sur le consensus, et les autres, qui relèvent de dispositions différentes et peuvent être demandées ultérieurement.
Je pense que le Gouvernement a eu raison de suivre l’avis du Conseil d’État lorsque celui-ci lui a fait remarquer que la distinction entre les transferts était constitutionnalisée, et que vouloir mélanger les deux, sous des prétextes que je considère, pour ma part, fallacieux, était prendre un risque. Dans sa grande sagesse, le Conseil d’État a su trouver la solution, en indiquant qu’il suffisait de maintenir le cadre constitutionnel tout en jouant sur les délais.
On nous rétorque que le comité des signataires avait approuvé ce transfert. La belle affaire, quand on voit la manière dont a été conduite l’étude sur les transferts ! Un certain nombre d’experts, de la compétence desquels je ne doute pas, sont venus expliquer aux Néo-Calédoniens que tout cela était très compliqué, qu’il fallait prendre le temps, que si l’on ne précisait pas les choses davantage, la foudre allait s’abattre sur la Nouvelle-Calédonie, qu’il ne serait plus possible d’écrire le droit civil… Je note au passage, madame la secrétaire d’État, que l’on n’a pas pris tant de précautions lorsque le droit civil a été transféré à la Polynésie ; il est vrai que M. Flosse l’exigeait et qu’il n’était donc pas indiqué de chercher des complications
. »


Au final, les compétences ont été bien maintenues à l’article 21 ; par contre, pour tenir compte de « préalables requis », le délais de transfert obligatoire est allongé de deux ans, au lieu de 6 mois après la mise en place du Congrès du pays.

Ainsi, la question de l'on peut se poser légitiment: que signifient ces "glissements" anodins ?

Le FLNKS au Comité des 24 à New York

Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
DÉCOLONISATION:
EXAMEN DES QUESTIONS DU SAHARA OCCIDENTAL, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, DE GUAM, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, ET DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES

Sur la photo: Guy Pascal, président de l'UPM, qui faisait partie de la délégation du FLNKS pour l'ONU...

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des 24) a examiné ce matin les questions du Sahara occidental, de la Nouvelle-Calédonie, de Guam, des îles Turques et Caïques, et des Îles Vierges américaines. La plupart des délégations qui ont pris la parole ce matin, notamment celles du Venezuela, de la Bolivie et de Cuba, ont estimé qu’il est devenu urgent et important pour l’Assemblée générale des Nations Unies de convenir de la célébration d’une troisième Décennie internationale de l'élimination du colonialisme.
Les délégations ont regretté la lenteur de la mise en œuvre des processus devant permettre l’exercice par les populations des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination. Tous les pétitionnaires ont quant à eux souhaité que le Comité spécial envoie un signal fort, via la Quatrième Commission, à l'Assemblée générale en l’exhortant à réaffirmer à l’égard des puissances administrantes combien il est important que soient menés à bon terme les processus de décolonisation des territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de l’ONU.
Il n’y a pas d’autre alternative à la question qui se pose en Nouvelle-Calédonie que l’indépendance de ce territoire non autonome (1), a déclaré ce matin la représentante du Front de libération national kanak socialiste (FLNKS) en insistant sur la nécessité de respecter les termes de la référence que constitue l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 entre le Gouvernement français, le FLNKS et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR). Après avoir exprimé la fierté du peuple kanak d’avoir eu, il y a un mois, le privilège d’accueillir le Séminaire régional du Pacifique sur la décolonisation, la représentante du FLNKS a formé le vœu de voir naître une Nouvelle-Calédonie financièrement autonome et économiquement viable, et qui ait la maîtrise de sa propre destinée. Elle a souhaité que soit menée, sur une base régulière, une évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Nouméa. Elle a rendu hommage à tous les peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires à décoloniser, mais aussi à ceux qui ne le sont pas, en citant notamment « nos frères maoris » de Polynésie française.

Répondant aux questions des délégations de la Bolivie, de Cuba, du Nicaragua et du Venezuela qui portaient sur les moyens à mettre en œuvre pour faire avancer le processus d’autodétermination au Sahara occidental (2), le représentant du Front POLISARIO a regretté que la communauté internationale « se soit détournée du projet initial d’organiser un référendum d’autodétermination » dans le territoire. Il a souhaité que le Comité spécial puisse se rendre au Sahara occidental et a regretté « l’inefficacité » de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) qui, selon lui, « maintient un statu quo sans fin, un état de ni paix, ni guerre, ni référendum ».

De son côté le Président du Comité spécial a jugé important que le Comité spécial établisse un lien de travail effectif avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et procède à des échanges d’informations avec le Conseil de sécurité, dans le souci d’avancer.
En ce qui concerne les Îles Turques et Caïques (3) –qui sont un territoire non autonome composé de 40 îles totalisant 925 km2 situé à 145 km au nord d’Haïti et de la République dominicaine–, administrées par le Royaume-Uni, le Comité spécial a entendu deux pétitionnaires. Ceux-ci ont dénoncé la suspension, par le Royaume-Uni, de la Constitution locale des îles en estimant que cette décision avait placé le Gouverneur du territoire, qui est nommé par la puissance administrante et n’est pas un natif des îles, dans une situation qui en fait un « dictateur de facto » ayant le monopole des pouvoirs. Les pétitionnaires ont espéré qu’avec le changement de Gouvernement au Royaume-Uni, et avec l’implication nécessaire des organismes des Nations Unies, la situation des Îles Turques et Caïques allait s’améliorer, notamment dans le contexte des importantes élections locales attendues en juillet 2011.

Entamant l’examen de la situation de Guam (4) -qui est la plus grande des îles Mariannes du Pacifique, avec une superficie de 540 km2, et qui est située à quelque 2 200 kilomètres au sud de Tokyo et à 6 000 kilomètres au sud-ouest de Hawaï– le Comité spécial a entendu plusieurs pétitionnaires dénoncer une « hyper militarisation » de l’île par les États-Unis. La transformation de Guam en un immense dépôt et arsenal militaire est en contradiction totale avec les objectifs liés à son statut de territoire à décoloniser, ont souligné les pétitionnaires. L’une deux, Mme Hope Alvarez Cristobal, s’est notamment inquiétée de l’annonce de l’arrivée de 7 000 soldats américains supplémentaires sur l’île en s’inquiétant particulièrement de l’impact de la dégradation de l’environnement sur la vie et la santé des Chamorros, un peuple autochtone qui représentent 40% de la population de Guam.

Le Comité spécial a également entendu un pétitionnaire des Îles Vierges américaines (5) –qui est un territoire non autonome de 352 Km2, situé à 100 Km à l’est de Porto Rico-. Les Îles sont administrées par les États-Unis. En vertu de la loi organique des Îles Vierges, datant de 1936, et qui a été révisée en 1954, ce territoire de 110 000 habitants possède un certain degré d’autonomie pour la gestion des affaires locales, y compris une Assemblée législative formée de 15 sénateurs élus pour deux ans. Une Convention s’y est ouverte le 29 octobre 2007. Elle a adopté, le 26 mai 2009, un projet de constitution des Îles Vierges américaines à la majorité des deux tiers. Le texte de projet de constitution a été soumis au Gouverneur le 31 mai 2009 et largement diffusé.

Le Comité spécial reprendra ses travaux demain, mercredi 22 juin, à 10 heures dans la salle du Conseil économique et social.
(1) document A/AC.109/2010/17 sur la Nouvelle-Calédonie;
(2) document A/AC.109/2010/11 sur le Sahara occidental;
(3) document A/AC.109/2010/10 sur les Îles Turques et Caïques;
(4) document A/AC.109/2010/14 sur Guam;
(5) document A/AC.109/2010/13 sur les Îles Vierges américaines;

QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a estimé que la question du Sahara occidental devait être examinée et débattue uniquement dans le contexte de la résolution 1514 (XV), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 et intitulée « Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ». Le peuple sahraoui doit aujourd’hui décider lui-même de son avenir, comme cela est clairement stipulé dans plusieurs résolutions des Nations Unies, a dit le représentant, en rappelant que le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes. Les négociations en faveur de l’indépendance doivent se poursuivre, a-t-il dit. Il a évoqué le soutien apporté par Cuba à la cause sahraouie et au peuple de ce territoire. Comme il l’a toujours fait et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, Cuba continuera à soutenir l’autodétermination de ce territoire, a-t-il conclu.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a insisté qu’il est important de soutenir l’autodétermination du Sahara occidental. Depuis trois décennies, le peuple sahraoui se bat pour son indépendance, et le Comité spécial a toujours été à ses côtés, a noté le représentant. Il a ensuite réitéré le vœu de voir le peuple sahraoui exercer rapidement son droit à l’autodétermination. Depuis l’inclusion du Sahara occidental sur la liste des territoires non autonomes, la lutte que mène les Sahraouis pour l’exercice de ce droit progresse lentement, a-t-il indiqué. Aussi les négociations qui se tiennent dans le Comté de Westchester, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, doivent-t-elles être soutenues, a-t-il souhaité. La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 novembre 2009, qui réaffirme la nécessité de mettre fin au colonialisme est un texte important qui doit être mis en œuvre, notamment au Sahara occidental, a poursuivi le représentant, en appelant la communauté internationale à faire en sorte que la volonté du peuple sahraoui soit respectée de manière pacifique.

M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a fait un rappel historique de la colonisation de l’État du Maroc sur le territoire sahraoui, et souligné les violations des lois et textes internationaux commises par la puissance occupante. Jusqu’à ce jour, le Conseil de sécurité n’a pas véritablement exercé ses pouvoirs de contraintes envers l’État marocain, a regretté le pétitionnaire. En 1992, 1998 et 2000, le Conseil de sécurité, garant des arrangements entérinés entre les deux parties, n’a pris aucune initiative en vue de favoriser la tenue du référendum d’autodétermination prévu au Sahara occidental, et le Conseil n’a pas non plus manifesté son soutien à la souveraineté sahraouie, a regretté M. Boukhari. Il a par ailleurs dénoncé le Maroc en l’accusant de s’être livré à des manipulations concernant les listes électorales qui auraient dû servir à l’organisation du référendum. Ce référendum lui-même se fait attendre depuis 18 années, a déploré Ahmed Boukhari. Aujourd’hui, le Maroc use du prétexte du combat contre le terrorisme pour faire perpétuer l’immobilisme sur la question du Sahara occidental et empêcher l’indépendance du territoire, a-t-il noté, en estimant que le Sahara occidental, qui est la dernière colonie d’Afrique, est un cas oublié par la communauté internationale. Le pétitionnaire du Front POLISARIO a par ailleurs estimé que le Comité spécial peut jouer un rôle encore plus grand, à la fois pour mettre fin aux violences faites contre les populations sahraouies et pour l’aider à parvenir à son indépendance. Il a donc invité le Comité spécial à effectuer des visites de terrain pour voir la réalité au Sahara occidental.

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a demandé à M. Boukhari quelle démarche devrait être suivie pour assurer la pleine application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale pour que l’on parvienne à assurer l’indépendance totale du Sahara occidental, à travers son droit à l’autodétermination et la reconnaissance des droits du peuple sahraoui.
Mme REBECA HERNANDEZ TOLEDANO (Cuba) a souhaité avoir des détails sur les négociations menées actuellement par M. Christopher Ross, l’Envoyé spécial du Secrétaire général.
M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a demandé ce que le Comité spécial pourrait faire pour aider le Représentant spécial du Secrétaire général à assurer le bon déroulement du processus de décolonisation au Sahara occidental.
Mme MARIAELENA MARGARITA ANZOLA PADRON (Venezuela) a souhaité qu’on lui donne des éléments d’information et des précisions sur le rôle joué par la MINURSO au Sahara occidental ces dernières années.

Répondant à ces questions, M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a rappelé que les principes de la résolution de la question du Sahara occidental avaient été adoptés il y a de cela longtemps, avec la décision d’organiser un référendum au cours duquel le peuple sahraoui déciderait de son avenir. Il a regretté que la communauté internationale se soit détournée de ce projet initial. Toute solution autre que la tenue d’un référendum ne respecterait pas le principe d’autodétermination, a-t-il dit. Je ne vois pas comment on peut s’opposer à une visite sur le terrain du Comité spécial, qui pourrait ainsi recevoir des informations de première main sur place, a estimé M. Boukhari. Empêcher le Comité spécial de se rendre au Sahara occidental ne va pas aider à rendre plus crédible ce Comité, a dit M. Boukhari. S’agissant de la MINURSO, il a estimé que cette mission de maintien de la paix était un échec. Il a dit qu’il craignait que cette mission ne se contente de maintenir un statu quo sans fin, un état de ni paix, ni guerre, ni référendum.

M. DONATUS KEITH ST-AIMÉE (Sainte-Lucie), Président du Comité spécial, a rappelé que la question du Sahara Occidental était depuis trop longtemps inscrite à l’ordre du jour du Comité. Il est important que le Comité spécial établisse un lien de travail effectif avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et procède à des échanges d’information avec le Conseil de sécurité, dans le souci d’avancer. Il faut non seulement amener les parties à la table des négociations, mais aussi s’assurer qu’elles tombent d’accord sur les moyens par lesquels des progrès pourraient être accomplis, a-t-il dit. Il pourrait être nécessaire d’essayer une approche différente de celle qui a prévalu jusqu’à maintenant, a-t-il estimé. Il a formé le vœu que l’on arrive à un cadre mutuellement agréé concernant la démarche à suivre. Il a indiqué qu’il aura des discussions avec toutes les parties intéressées de manière à s’assurer que les recommandations que fournira la Quatrième Commission à l’Assemblée générale reflètent le plus fidèlement possible les positions des uns et des autres.
M. COUSIÑO (Chili) a noté qu’un seul pays, le Timor-Leste, était sorti de la liste des pays à décoloniser au cours des deux premières Décennies contre le colonialisme. Il a souhaité que l’on ouvre, au plus tôt, une troisième Décennie de ce genre.
M. HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a jugé nécessaire que tout soit mis en œuvre pour que soit déclarée la troisième Décennie des Nations Unies contre le colonialisme.

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
Intervenant au nom du Front de Libération Nationale Kanak Socialiste (FLNKS),

Mme CAROLINE MACHORO-REIGNIER, a déclaré que le peuple kanak a eu il y a un mois le privilège d’accueillir le séminaire régional du Pacifique sur la décolonisation. Elle a mis l’accent sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie depuis la possession du territoire par la France en 1853 jusqu'à l’inscription en 1986 de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. Elle a évoqué l’assassinat de ses ancêtres, parents, et frères en 1878, 1917, 1984, 1988. Elle a formé le vœu de voir naître une Nouvelle-Calédonie financièrement autonome et économiquement viable, et qui ait la maîtrise de sa propre destinée. La pétitionnaire a ensuite cité la référence que constitue l’Accord de Nouméa en matière d’exercice du droit à l’autodétermination. Elle s’est inquiétée de la persistance en Nouvelle-Calédonie de déséquilibres sociaux et économiques qui persistent entre les différentes parties du territoire, avec une province qui semble surdéveloppée, une autre qui est en voie de développement, et une autre province, située sur l’île des Loyautés, dont l’économie n’est axée que sur les services. Elle s’est inquiétée de l’arrivé massive d’immigrants européens avec tous les risques de déséquilibre que cela représente. Elle a cité les politiques militaires mise en œuvre par la France dans la région du Pacifique en s’appuyant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie comme point de projection de ses forces. Tout en regrettant le manque de progrès, elle s’est félicitée de la démarche du Comité spécial qui vise à permettre au peuple de la Nouvelle-Calédonie de parvenir à l’exercice de son droit à l’autodétermination. Elle a souhaité une évaluation régulière des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Nouméa. Elle a rendu hommage à tous les peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires à décoloniser, mais aussi à ceux qui ne le sont pas, « comme les frères maoris » de Polynésie française.

M. ESALA NAYASI (Fidji) a noté avec appréciation l’évolution du processus de discussions politiques en cours en Nouvelle-Calédonie et reconnu le rôle positif joué par la France, mais il reste encore beaucoup à faire. Il est utile que la communauté internationale soutienne la Nouvelle-Calédonie vers son accession à la souveraineté internationale en respectant les droits des communautés présentes sur le territoire, a-t-il souligné.

M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) s’est félicité de la tenue du séminaire du Comité spécial en mai dernier dans le territoire non autonome de Nouvelle-Calédonie. Il a ensuite demandé à la pétitionnaire du FLNKS de détailler les liens entre les distorsions économiques entre les parties Nord et Sud du territoire et le fait que l’Accord de Nouméa n’ait pas été appliqué, comme elle a tenu à le relever.
À son tour, M. ROBERT GUBA AISI(Papouasie-Nouvelle-Guinée) a estimé que plusieurs progrès devaient encore être effectués dans la lutte pour l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, en mettant l’accent sur l’assistance à la population kanake. Il a également souhaité que le Comité spécial poursuive son assistance et exerce son droit de regard sur l’évolution du processus de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa.

Répondant à la question de Cuba, la pétitionnaire de la Nouvelle-Calédonie a rappelé que les anciens accords passés entre la France et ce territoire avaient pourtant prévu un rééquilibrage économique entre le nord et le sud du territoire. Tandis que l’on s’attèle à effacer les déséquilibres existants, on assiste en même temps à la création de nouvelles fractures entre les deux parties territoriales de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, il y a plus de chômage au nord qu’au sud, et par ailleurs, plus de 95% des ménages du sud possèdent l’électricité contre 77% des ménages de la partie du nord.

QUESTION DE GUAM
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
Mme RIMA ILARISHIGH PETER MILES, Femmes pour une sécurité authentique, a indiqué que son organisation souhaitait un développement économique qui s’appuie sur les femmes du territoire de Guam. Elle a appelé les Nations Unies à poursuivre le travail mené en faveur du droit à l’autodétermination de Guam. Il faut arrêter la militarisation de l’île par les États-Unis, a-t-elle insisté, car elle a pour objectif d’empêcher le libre exercice de la souveraineté de Guam. Mme Peter Miles a par ailleurs demandé aux Nattions Unies d’entamer des campagnes de sensibilisation à la question de l’exercice du droit à l’autodétermination du territoire. Il est important de préserver l’environnement historique de Guam, a-t-elle souligné.

Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, « Guahan Coalition for Peace & Justice », a parlé de la souffrance psychologique vécue par les peuples de Guam et les populations chamorros, groupe auquel elle appartient. Le taux de mortalité est plus élevé sur ce territoire que dans le reste des États-Unis. Les problèmes d’alcoolisme et la criminalité sont en évolution et en progression constantes, a-t-elle déploré. De plus, Guam détient le taux le plus élevé de suicides au monde, a-t-elle souligné. Les projets de surmilitarisation de l’île, du fait des décisions prises par les États-Unis vont encore renforcer la dépendance de Guam vis-à-vis de Washington et faciliter pour de nombreuses années, la poursuite de la colonisation, a averti Mme Cristobal. Les Nations Unies doivent agir contre cette perspective et veiller à ce que les États-Unis rendent, comme cela leur a été exigé, certaines terres aux populations de Guam. Aujourd’hui, le Comité spécial devrait réaffirmer le statut distinct de Guam face à la puissance occupante, a-t-elle dit, en souhaitant également voir la communauté internationale pousser la puissance occupante à redonner au peuple chamorro de Guam son droit a l’autodétermination.

Mme JULIE GILGOFF, Journaliste de Guam, a souhaité que l’on fasse avancer le processus d’autodétermination des peuples autochtones de Guam. Elle a dénoncé les activités militaires de la puissance administrante à Guam. Elle a ensuite parlé des efforts visant à recenser les membres des populations autochtones de Guam pour savoir qui était éligible pour prendre part à la mise en œuvre du processus d’autodétermination. « Notre droit inaliénable à l’autodétermination est consacré par la résolution 1514 de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté, en demandant au Comité spécial d’organiser une visite de ses membres à Guam. Elle a souhaité que l’île bénéficie de la tenue d’un référendum d’autodétermination.

Mme TRESSA DIAZ, « FUETSAN FAMALAO’AN » de Guam, a mis l’accent sur la nécessité d’assurer la défense et la promotion des droits des femmes de l’Île de Guam. Elle a souhaité que le Comité spécial réaffirme que la question de Guam est une question de décolonisation dont la conduite du processus n’a toujours pas été réalisée. Elle a souhaité la conduite d’une étude sur les impacts environnementaux des activités que mène la puissance administrante à Guam alors que la santé des peuples autochtones de l’île en est affectée et se détériore de plus en plus. Elle a insisté sur l’importance d’une véritable décolonisation pour le peuple de Guam, qui se traduira par la liberté et la sécurité en faveur des autochtones de Guam.

Mme ANDREA SANTOS, Représentante de « We are Guhan », s’est dite alarmée par les injustices perpétrées contre le peuple de Guam et par l’impact terrible de la dégradation de l’environnement sur la population. Le peuple de Guam a besoin de pouvoir exercer ses droits fondamentaux pour protéger l’Île de Guam contre tous les abus de la puissance administrante, a estimé la pétitionnaire.

M. LOAYZA BAREA (Bolivie) a demandé si la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones était connue par les populations autochtones de Guam. « Si elle ne l’est pas, comment peut-on en assurer la diffusion? », a demandé le représentant de la Bolivie.
Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, « Guahan Coalition for Peace & Justice », a estimé qu’à Guam, peu de gens connaissaient l’existence d’une quelconque déclaration des droits des peuples autochtones promulguée par les Nations Unies. Ce n’est qu’avec l’hypermilitarisation de l’île que les autochtones ont eu accès à l’information, a-t-elle indiqué. Elle a exhorté les Nations Unies à informer le peuple de Guam de la volonté de la communauté internationale de décoloniser cette île. Elle a ensuite estimé que l’ONU devrait envoyer une mission de visite à Guam pour rappeler notamment que la militarisation de l’île est en contradiction totale avec les objectifs de décolonisation et d’accès à l’exercice du droit à l’autodétermination.

M. ST.-AIMÉE (Sainte-Lucie), Président du Comité des 24, a rappelé la responsabilité qu’ont les organismes des Nations Unies de promouvoir auprès des populations les informations ayant trait à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

QUESTION DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire, s’exprimant en faveur de l’autodétermination des îles Turques et Caïques, a souhaité que les droits des peuples des îles Turques et Caïques soient préservés et garantis. Tout en se félicitant des progrès accomplis en termes d’amélioration de la qualité de vie des populations, il s’est inquiété des conséquences négatives de certains aspects du développement, comme la montée de la criminalité et de la corruption. Il a précisé que les habitants ont demandé une enquête sur la mauvaise situation financière des îles Turques et Caïques. Après un an de gouvernement intérimaire, aucun membre du Gouvernement précédent n’a été jugé pour corruption ou pour les abus qu’ils ont commis durant leur temps à la direction des affaires du territoire, a-t-il regretté. On ne peut pas expliquer pourquoi la construction d’un hôpital, à un coût onéreux, a été imposée aux habitants, a-t-il regretté. Il a ensuite dénoncé la législation bancaire imposée aux îles Turques et Caïques, qui en paralyse l’économie alors qu’elle profite au Royaume-Uni. Le rapport de la deuxième Décennie sur la décolonisation rappelle que la puissance administrante doit tenir compte de la résolution 1514 de l’Assemblée générale de décembre 1960, et favoriser la participation des populations des territoires non autonomes à la gestion de leurs propres affaires, a-t-il insisté.

M. WENDAL SWANN, Président de la Commission sur la Constitution et la réforme, a reconnu que le Comité spécial n’avait pas reçu suffisamment d’information sur la situation du territoire non autonome. Il a assuré qu’il servirait dorénavant de point focal sur la question de la décolonisation des îles Turques et Caïques. « Notre Gouverneur est un dictateur constitutionnel », a-t-il déclaré en fustigeant la suspension d’une partie de la Constitution locale des îles Turques et Caïques l’année dernière par le Royaume-Uni, suspension qui a causé une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme. Il a rappelé qu’en 2008, une commission d’enquête indépendante avait signalé de graves erreurs de gestion financière de la part des autorités des îles et formulé des recommandations. En conséquence, en août 2009, le Gouvernement britannique avait ordonné au Gouverneur des îles Turques et Caïques de suspendre le Gouvernement et l’appareil législatif du territoire. Depuis, a-t-il dit, le processus de consultation n’est qu’une parodie, et la représentante de la puissance administrante exclut systématiquement les médias de toutes les réunions publiques. Il s’est inquiété du fait que s’opère en ce moment un net mouvement de recolonisation des îles Turques et Caïques par le Royaume-Uni. Il a émis l’espoir que le changement de pouvoir au Royaume-Uni, et l’implication nécessaire des organismes des Nations Unies pourront permettre une amélioration de la situation des îles Turques et Caïques. Il a mis l’accent sur l’importance de respecter l’échéance électorale prévue au plus tard en juillet 2011.

S’exprimant en sa qualité de représentant de Sainte-Lucie, M. DONATUS KEITH ST.-AIMÉE, Président du Comité des 24, a souhaité avoir des détails sur la possibilité de la conduite d’élections dans un cadre territorial qui ne dispose pas d’une constitution. Il a aussi souhaité savoir si le Gouverneur des îles Turques et Caïques, qui représente la puissance administrante, est un ressortissant ou un natif des îles.

M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire, a reconnu l’impossibilité de tenir des élections sans une base constitutionnelle. Il a néanmoins précisé que les représentants du territoire avaient entamé des discussions avec le Premier Ministre britannique sur ce point, et qu’ils espéraient faire des progrès en la matière. Il a par ailleurs expliqué que le Gouverneur et les autres représentants n’étaient pas originaires des îles Turques et Caïques et qu’ils étaient nommés par la puissance administrante. Le second pétitionnaire, M. WENDAL SWANN a, quant à lui, confirmé qu’une constitution serait bien mise en place dans les îles, et il a souhaité que dans cette optique, le Comité des 24 apporte son aide à la conclusion de la rédaction d’une constitution qui serait ensuite adoptée par référendum et non pas imposée.

QUESTION DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. GERARD LUZ AMWUR JAMES II, Président de la cinquième Convention constitutionnelle des Îles Vierges américaines, présentant le processus constitutionnel en cours dans le territoire, a regretté le fait que l’organisation qu’il dirige n’ait pas eu les moyens financiers pour sensibiliser les populations sur le contenu du projet de constitution. Ce texte, qui devra être adopté par le peuple des îles Vierges américaines n’exclut pas l’exercice du droit à l’autodétermination en ce qui concerne la recherche d’un statut permanent des îles Vierges, a-t-il dit. Le projet de constitution a été soumis à la puissance administrante, et celle-ci a fait savoir ce qu’elle en pense, a dit M. Amwur James II. « Nous notons que l’avis publié par la puissance administrante limite l’autonomie dont peut jouir notre territoire dans certains domaines, mais les discussions continuent, et très bientôt nous irons défendre devant les législateurs américains notre position », a-t-il annoncé. Le peuple des îles Vierges compte sur le Comité pour qu’il lui apporte son soutien dans cette démarche, a-t-il déclaré. Le Président de la cinquième Convention constitutionnelle des Îles Vierges américaines a ensuite regretté le déclin des savoirs et des spécificités culturelles de la population locale. Celle-ci est aussi de plus en plus confrontée à de nouvelles difficultés économiques, a-t-il indiqué. Il a enfin appelé le Comité à faire respecter le droit et la primauté des populations locales à l’accès aux ressources marines et autres richesses halieutiques de leurs îles.
* *** *

jeudi 24 juin 2010

L'économie dans les aires coutumières Xaracùù et Ajié Arô

Extrait de l’étude MW Etudes et Conseils sur le projet d’implantation d’un lycée dans la région Centre (Juin 2010)…

II/ L’économie du territoire des Aires coutumières Xaracùù et Ajie-Aro

A) Une économie dynamique
Les communes des aires coutumières Xaracùù et Ajie-Aro concentrent 12% des entreprises implantées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie avec un total de 6 172 entreprises. Malgré ce relatif faible poids économique dans le pays, il peut être observé une croissance dynamique depuis la fin des années 1990 du nombre d’entreprise présentes sur le territoire étudié. Ainsi entre 1995 et 2010, le nombre d’entreprises a doublé passant de 3231 entreprises en 1995 à 6 118 en 2010, suivant ainsi la tendance générale du pays.

B) Une économie locale orientée vers l’agriculture, les services et la mine
L’analyse du nombre d’emplois par secteur permet de mettre en exergue le caractère rural de ce territoire. En effet, près d’1/3 des emplois sont concentrés dans l’agriculture ou l’aquaculture. Le second secteur économique pourvoyeur d’emploi est le secteur des services collectifs, sociaux et personnel. Vient ensuite le secteur de la construction qui représente environ 1000 emplois sur le territoire.
Il semblerait néanmoins que le traitement statistique ai minimisé le secteur de la mine qui reste prédominant dans les communes situées sur la côte est.
Le pôle économique local est situé à Bourail qui concentre 25% des emplois du territoire avec près de 2246 emplois. Le second pôle économique est la Foa avec 1280 emplois, là aussi principalement concentrés dans le secteur de l’agriculture.

C) Une situation de l’emploi peu satisfaisante
Le rapport entre l’offre et la demande d’emploi sur ce territoire ne connaît pas les tensions observées notamment sur le Grand Nouméa ou sur la zone VKP. En effet, la demande d’emploi reste globalement plus importante que l’offre. Cependant, certaines entreprises éprouvent de réelles difficultés à trouver de la main d’oeuvre comme par exemple dans le secteur des industries de process. Ainsi, en 2008, seule 9 % des offres de ce secteur ont été satisfaites. Le plus grand nombre de demandeurs cherche des emplois dans le secteur des services aux personnes et aux collectivités.

D) Les secteurs porteurs
Plusieurs secteurs porteurs ont été identifiés notamment lors des rencontres avec les élus locaux de communes concernées. Tout d’abord, l’agroalimentaire représente un secteur porteur en termes de développement économique et d’emploi dans cette région à dominante agricole, permettant notamment de valoriser les produits locaux au sein du territoire. Le développement de projets touristiques, comme le projet de Gouaro Deva à Bourail ou encore du parc des Grandes Fougères à Farino, représente un enjeu de développement majeur pour ces communes.

mardi 22 juin 2010

Pollution de la baie de Tindu depuis 1992 !


Article des Nouvelles Calédoniennes en date du lundi 21 juin 2010.


Une petite avancée dans la "dynamik FLN Sud" ! http://www.lnc.nc/noumea/presquile-de-ducos/tindu/228741-pollution-temporaire-a-tindu-depuis-1992.html


Associations environnementales, associations de riverains et élus provinciaux FLNKS montent au créneau pour réclamer un droit d’accès à la mer dans la baie de Tindu. Ils dénoncent l’inertie de la ville pendant dix-huit années. L’arrêté municipal d’interdiction de baignade et de toutes activités de pêche pour «pollution temporaire» est toujours en vigueur, depuis 1992 !



Il y a du temporaire qui dure. C’est le cas de l’arrêté municipal 92/1835 datant du 21 septembre 1992 et toujours en vigueur dans la baie de Tindu. Il stipule dans son article premier que « les baignades et toutes activités de pêche sont temporairement interdites dans la portion du lagon située dans la baie de Tindu en regard du lotissement Ducos-Tindu ».


L’article trois indique que «le présent arrêté sera abrogé dès que les résultats d’analyses seront redevenus satisfaisants». Depuis dix-huit ans donc, les riverains réclament que des travaux de nettoyage et de dépollution soient entrepris pour qu’ils puissent, avec leurs enfants, accéder à la mer et à ses ressources. «Les analyses d’eau réalisées par la ville sont très sporadiques voire inexistantes sur certaines périodes, explique Marina Kahlemu, de l’association environnementale Corail Vivant.


Nous avons demandé un historique de 1990 à 2010.
On nous a fourni des résultats seulement à partir de 1995 et il n’y a rien pour 1997 et 2009. Il y a donc eu sept années sans analyse dont les années où l’arrêté a été pris.» Ces analyses du Sipres (Service d’inspection et de prévention des risques environnementaux et sanitaires de la ville), sont classées selon quatre critères. L’eau y est bonne, moyenne, momentanément polluée ou polluée. Sur 496 prélèvements effectués en quinze ans, seulement 88 relèvent une eau bonne, c’est-à-dire propice à la baignade. 203 prélèvements révèlent une eau polluée. «ire que c’est pollué c’est une chose mais que fait-on pour avoir une qualité “eau de baignade” comme ils disent à la mairie », s’agace Marina Kahlemu qui déplore que seulement deux germes d’origine domestique soient analysés.Les deux stations d’épuration sont unanimement montrées du doigt. «Elles sont aujourd’hui illégales au regard du classement ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) selon la direction de l’environnement de la province Sud. La ville veut d’ailleurs engager des travaux de remise aux normes ce qui induit qu’elles ne le sont pas», s’agace Marina Kahlemu. Toutefois, nombreux sont ceux qui avouent aussi connaître l’existence de branchements « pirates » de particuliers.



On a vraiment l’impression que la ville est séparée en deux. Qu’il y a le Sud et le Nord.
D’autres questions se posent pour les associations environnementales dont fait partie EPLP (Ensemble pour la planète) représentée par Colette Delevaux. À quelle distance des sorties de buses d’évacuations les prélèvements ont-ils été effectués ? Quels sont les impacts sur les milieux marin et terrestre ? Les associations dénoncent des pollutions plus fortes lors des pluies sur les bassins versants dues au manque d’assainissement des lotissements autour de la cité de Tindu. Elles ont fait réaliser des analyses par leurs propres moyens qui s’avèrent « encore plus catastrophiques ».L’association Réveil Quotidien, par la voix de Saiko Hanawia et de Gilbert Gaica, son président, réclame le droit d’accès à la mer. «Nous avons posé la question à la mairie pour savoir quand cela sera possible. Il y a beaucoup de Kanak ici des clans de la mer pour qui ce droit est fondamental. On nous a répondu au minimum dans cinq ans. Cela correspondra aux prochaines élections municipales, est-ce vraiment voulu ? », se demande le président.


«On a vraiment l’impression que la ville est séparée en deux. Qu’il y a le Sud et le Nord. Certains problèmes à la station de l’Ansa-Vata ont été réglés très rapidement, mais ici rien n’est fait car nous ne faisons pas partie de leur électorat. Nos enfants sont obligés de payer le car pour aller se baigner dans les quartiers Sud, c’est cher pour eux, lance Saiko Hanawia qui dénonce le manque de volonté politique. Heureusement que nous avons eu des élus FLNKS à la province Sud pour faire remonter ce problème à la maison bleue». Le 8 juillet, associations environnementales et associations de riverains seront reçues par la mairie. Mais la ville n’envisage pas d’amélioration avant cinq ans, le délai invoqué pour les études et les travaux en découlant. « Vingt-trois ans pour un arrêté temporaire, calculent les associations environnementales et les riverains, ce sera un record ! »
Ludovic Lafon



Des aberrations
Maryka Kapoeri, habitante de Tindu depuis 1971 a lancé le projet de crèche municipale de Tindu en 1998. À cette époque-là, en tant que maman impliquée dans ce projet, elle a demandé l’accès à la mer et le nettoyage de la baie, sans voir les deux panneaux d’interdiction de baignade, souvent démontés ou vandalisés.« Il y a eu plusieurs réunions, mas rien n’a jamais été fait par la ville. Pourtant entre 1998 et 2000, la ville a créé une base nautique, non loin de la maison municipale de quartier tout en sachant que la baie est polluée.


C’est aberrant puisque les animateurs municipaux étaient envoyés pour proposer des activités interdites. »L’autre point qui choque Maryka réside dans le fait que la ville organisait des activités de nettoyage du parc par les enfants alors qu’elle n’était pas capable de le faire dans la baie.


Pire, en 2000, la ville a transformé le local de la base nautique en une maison de la nature. « Ça, c’est fort quand même, lance Maryka qui n’est pas au bout de ses surprises. En 2008-2009, les bailleurs sociaux et la ville ont décidé d’organiser, par le biais de l’opération Bus 1,2,3, des sorties pour que les gamins des quartiers puissent aller se baigner à l’Anse-Vata. C’est un aveu de la ville. Ne vaudrait-il pas mieux qu’ils puissent se baigner ici ? C’est avec l’argent public que l’ont fait ça au lieu de l’utiliser pour dépolluer. C’est injuste ! ».


Beaucoup de temps perdu
Une première station d’épuration, dite de Tindu a été réalisée en 1971 pour couvrir les besoins de 3 000 habitants. Une deuxième station, réalisée en 1996 par la Secal, couvre les besoins de 1 700 habitants. La population serait à l’heure actuelle de 5 700 habitants. « Nous nous sommes réunis vendredi 11 juin pour préciser la nature des études et des travaux dans la zone que nous allons communiquer aux habitants. Nous menons trois démarches, explique Éric Delattre, adjoint à la direction générale des services techniques. La première consiste à obtenir les autorisations de classement ICPE de la province Sud pour régulariser la situation. C’est en cours. La deuxième, consiste à réaliser un diagnostic des stations, mais également des réseaux d’eau pluviale car il y a des marges d’amélioration dans ce domaine pour y intégrer, en fin de processus, un traitement bactériologique pour rendre les eaux aptes à la baignade. »Élus et services techniques ont également conscience que de nombreux branchements sauvages ou pirates ne passent pas par la station d’épuration et veulent mesurer l’importance de ce phénomène.Marie-Jo Barbier-Pontoni, la 15e adjointe en charge de l’état-civil, de l’enfance et de la famille avoue que beaucoup de temps a été perdu, mais que l’exécutif en place fait tout pour optimiser le planning et ouvrir la baie de Tindu : « On est clair sur les délais avec les administrés car on ne peut pas faire plus rapide, explique l’élue. Ces travaux sont inscrits au nouveau contrat d’agglomération 20011-2016 et le montant est colossal. Cela devrait coûter 1,6 milliard de francs».

dimanche 20 juin 2010

Intervention de Déwé Gorodey lors du colloque anniversaire des Accords Matignon et de Nouméa au Sénat les 25 et 26 avril 2008


Monsieur le Premier Ministre, Michel ROCARD
Monsieur le Secrétaire d’Etat (à l’Outre mer), Yves JEGO
Monseigneur Paul GUIBERTEAU
Pasteur Jacques STEWART
Monsieur le Député Jacques LAFLEUR
Monsieur le Sénateur Simon LOUECKHOTE

Mesdames et Messieurs,



Harold MARTIN, Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est retenu au pays par l’important dossier des transferts de compétences et la présence en ce moment même, à Nouméa, des experts de la mission d’appui de l’Etat à cet effet.

Je vous transmets ses excuses et j’exprime ici son profond regret de ne pouvoir participer à cette rencontre à l’initiative du Réseau Asie du CNRS ; cette rencontre qui réunit pendant ces deux jours à Paris, à l’occasion du vingtième anniversaire des Accords de Matignon/Oudinot et des dix ans de l’Accord de Nouméa, de nombreux acteurs et grands témoins de ces pages de l’histoire contemporaine calédonienne.

Je voudrais également, en son nom, saluer l’ensemble de cette assemblée, et transmettre son plus cordial souvenir à vous, Monsieur le Premier Ministre, et aux personnalités présentes de « la mission du dialogue » rencontrées pour la première fois en mai 1988, ainsi qu’aux négociateurs de l’Accord de Nouméa dont il a été lui-même signataire.

Il m’a confié la tâche de porter devant vous aujourd’hui, en ma qualité de Vice Présidente, le message commun du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un Gouvernement également représenté ici par plusieurs de ses membres représentant les groupes politiques qui le constituent.

Car, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, notre gouvernement est collégial et élu par le Congrès de la Nouvelle Calédonie à la proportionnelle des groupes, conformément aux dispositions de la loi organique de 1999, elle-même traduction juridique de l’Accord de Nouméa.
Par sa composition et son fonctionnement collégial, ce gouvernement est donc représentatif de l’esprit des accords de Matignon/Oudinot conclu en 1988, et de l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa venu les prolonger 10 ans plus tard.

Notre gouvernement se situe donc également en prolongement de la poignée de main historique échangée entre notre regretté Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, poignée de main qui scella la conclusion de l’Accord de Nouméa.

Ce n’était pas une banale poignée de main, car elle scellait un accord de paix venant mettre fin à une situation tragique, dans laquelle les populations de notre pays, divisées en deux camps qui s’affrontaient violemment étaient au bord de l’insurrection.

C’est donc avec beaucoup d’émotion, de respect et de reconnaissance pour nos anciens, pour ceux qui nous ont quittés, pour les initiateurs et artisans du retour à la paix, que notre délégation gouvernementale vient participer aux commémorations de ces accords successifs, fondateurs de la Nouvelle Calédonie d’aujourd’hui.

L’intitulé de ce colloque pose comme une affirmation la nature fondatrice pour la Nouvelle-Calédonie d’aujourd’hui des Accords de Matignon/Oudinot signés les 26 juin et 20 août 1988 et de l’Accord de Nouméa signé dans leur prolongement dix ans après, le 5 mai 1998.

Sans refaire une histoire que nous beaucoup d’entre nous ont vécue et avec laquelle nous entretenons un lien sensible de mémoire, je souhaite apporter quelques éléments d’analyse, non exhaustifs bien sûr, qui confirment cette affirmation ; et qui la complètent aussi, en traçant des perspectives pour demain, pour les autres grandes étapes qui se profilent et auxquelles la Nouvelle-Calédonie aura à faire face dans les toutes prochaines années.

Mais, si vous le permettez, Mesdames et Messieurs, je vais d’abord revenir à ce pari sur l’intelligence qu’était l’accord de Matignon.

Cet accord fut l’acte fondateur, dont l’accord d’Oudinot eut essentiellement pour objet de préciser et de l’aménager techniquement, puis celui de Nouméa d’en décider le prolongement. Tous ces accords furent très largement approuvés par référendums, puis constitutionnalisés.

Le véritable trait de génie de ce pari sur l’intelligence fut de refuser la notion de communautés, je veux dire communautés au pluriel, pour définir les diverses populations de notre pays.
Pas plus dans l’Accord de Matignon – que dans l’accord d’Oudinot – ou dans celui de Nouméa – ou dans la loi organique de 1999, n’apparaît le concept de communauté autrement que pour désigner la communauté de destin. Et là, le mot communauté est employé au singulier.

Tous les artisans de ces accords de paix étaient conscients que flatter la notion d’appartenance à des communautés ne pouvant qu’exacerber le communautarisme qui dans l’histoire du monde et encore trop souvent de nos jours est à l’origine de bien des affrontements aboutissant parfois au génocide.
Les accords, et le préambule de l’Accord de Nouméa est éloquent sur le sujet, ont reconnu le peuple kanak, qui n’a pas d’autre pays, comme peuple d’origine.

Ces mêmes accords ont reconnu aux populations issues de l’immigration, qu’elles soient descendantes d’immigrants volontaires ou pas, la légitimité leur permettant de constituer, avec le peuple kanak, une communauté de destin.
Un extrait d u préambule de l’Accord de Nouméa exprime bien l’esprit de cet accord, je cite : « Le passé a été le temps de la colonisation. Le présent est le temps du partage, par le rééquilibrage. L’avenir doit être le temps de l’identité, dans un destin commun ».

Ainsi, le premier élément à souligner est que la signature des Accords de Matignon en juin 1988 a effectivement ouvert une ère de stabilité institutionnelle, prévue sur une période de 10 ans, jamais connue jusque là en Nouvelle-Calédonie ; une ère dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui encore et qui assure au pays une stabilité dont nous avons impérieusement besoin.

Il est utile de rappeler en effet que jusqu’à l’Accord de Nouméa en 1998, qui a finalisé notre organisation actuelle, la Nouvelle-Calédonie a connu pas moins de douze statuts différents ; douze statuts témoins du mouvement d’allers/retours entre autonomie et assimilation imprimé par la métropole à une terre du bout du monde pourtant profondément marquée par des caractères tout à fait spécifiques et différents de ceux de l’Hexagone.

On peut affirmer ainsi que c’est bien l’acte posé en juin 1988, après la tentative avortée de Nainville-les-Roches en juillet 1983 où les éléments de ce processus de conciliation des parties étaient pourtant déjà rassemblés, qui a fait sortir la Nouvelle-Calédonie de son impasse statutaire.
On peut affirmer avec certitude que ce sont bien les Accords de Matignon et d’Oudinot qui ont été l’expression du basculement d’une logique d’opposition et d’affrontement vers un esprit de paix et de construction commune.

Un esprit qui a prévalu à partir de là et qui a trouvé sa pleine expression en mai 1998 avec la signature de l’Accord de Nouméa et son approbation par 72% des Calédoniens dans les mois qui ont suivi, en novembre 1998.

Le second élément à pointer est que cette stabilité institutionnelle ne dure que parce que la Nouvelle-Calédonie a été dotée au travers de ces deux textes, spécialement de l’Accord de Nouméa traduit juridiquement par la Loi organique du 19 mars 1999, d’une organisation adaptée à son identité propre ;

que parce qu’un modèle original, « fortement dérogatoire » disent les juristes, a su être inventé pour définir un partage de souveraineté avec la France,
le modèle d’une entité juridique sui generis
ü faisant une large place à l’identité kanak, celle du peuple autochtone, longtemps niée, sans exclusion des autres,
ü prenant en compte la poursuite d’un rééquilibrage économique et social du pays, notamment par l’application de la notion d’emploi local,
ü et établissant une citoyenneté calédonienne au sein de la nationalité française, une citoyenneté traduisant la réalité d’un destin commun à ceux dont les racines sont en Nouvelle-Calédonie ou qui y vivent durablement.

Force est de constater que, si le chemin tracé il y a vingt ans et réaffirmé en 1998 a été et continue d’être difficile, si le rythme de mise en œuvre de cette construction n’a pas été constant, si on s’est heurté à des résistances, à des crispations de part et d’autre, chacun des trois piliers de ces accords a été bel et bien été édifié et conforté :

1) La reconnaissance de l’identité kanak s’est effectivement matérialisée dans l’organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, notamment en précisant le statut coutumier et ses rapports avec le statut civil de droit commun ; le Sénat Coutumier et les Conseils Coutumiers ont été créés, le procès-verbal de palabre, devenu acte coutumier, acquiert désormais une force juridique indéniable, les gendarmes assumant le rôle de syndic des affaires autochtones seront remplacés par les Officiers publics coutumiers, la place de la coutume a été jugée centrale et le rôle des autorités coutumières accru, la valorisation du patrimoine kanak a été mise en œuvre -le Centre Culturel Tjibaou en étant le lieu emblématique- et l’apprentissage des langues kanak a été introduit à l’école, soutenu par la création d’une Académie des langues kanak.

Le chantier des signes identitaires, que nous avons ouvert il y a quelques mois pour doter la Nouvelle-Calédonie, aux côtés des symboles nationaux, d’éléments de reconnaissance spécifiques -drapeau, hymne, devise- s’inscrit pleinement dans cette logique ;

2) Le rééquilibrage entre les trois provinces, objectif majeur s’inscrivant dans la durée, chantier complexe nécessitant une absolue constance et des moyens substantiels, ce rééquilibrage économique et social est en cours.
L’élément aujourd’hui déterminant, qui vient donner toute sa cohérence à ce qui a été fait jusqu’ici en termes d’infrastructures publiques, d’équipements de santé, d’éducation, de politique sociale, de formation, c’est la réalisation effective de ce que l’on appelle en Calédonie « l’Usine du Nord ».
D’ici à 2011, la société Koniambo Nickel SAS va réaliser dans le secteur de Koné un investissement colossal de 4,5 milliards de dollars US avec un actionnariat majoritaire de la Province Nord, pour plus de 2500 emplois directs et indirects crées.


Et, ce sont des emplois qui vont donner à la population du Nord la possibilité de vivre et de travailler dans sa région.

C’est un pas considérable en termes de rééquilibrage spatial, qui renforce la notion d’équilibre politique à l’origine de la provincialisation justement instaurée par les Accords de Matignon en 1988 : la gestion de la Province Nord par des élus indépendantistes va pouvoir s’exercer maintenant dans la plénitude que confère une certaine sécurité financière.
Parallèlement, le pays apporte son soutien à la Province des Iles Loyauté dans la mise en œuvre d’un positionnement touristique de haut niveau, pourvoyeur là aussi de valeur ajoutée et d’emplois.

Par ailleurs, en Province Sud, l’Usine hydrométallurgique d’extraction et de traitement du nickel dont le chantier s’achève actuellement à Goro, amène un débat sur le développement durable de par son projet de grand tuyau de rejet d’effluents dans le lagon face à celui de l’inscription de notre récif corallien au patrimoine mondial de l’UNESCO.


Un autre élément important est que le rééquilibrage spatial s’est accompagné, particulièrement ces dernières années, de politiques sociales volontaristes destinées à réduire les disparités importantes de niveaux de vie qui marquent toujours la société calédonienne par une répartition plus équitable des richesses locales.
La hausse du salaire minimum garanti, la réévaluation et l’extension des bourses de formation professionnelle, la création en 2005 de l’allocation familiale de solidarité dont bénéficient aujourd’hui 13 000 enfants calédoniens au sein des foyers les plus défavorisés, la refonte du barème de l’impôt sur le revenu pour soulager les classes moyennes et la modération des prélèvements obligatoires, toutes ces mesures adoptées s’inscrivent dans cet objectif de rééquilibrage social . Même si, bien sur, beaucoup reste encore à faire ;

3) enfin, troisième pilier, la citoyenneté calédonienne a trouvé sa définition à travers la restriction du corps électoral pour les élections aux institutions du pays désormais inscrite dans la Constitution française par adoption du Parlement réuni en Congrès à Versailles le 23 février 2007.

Cet acte fort, correspondant à un engagement pris par l’Etat français, et tenu, est venu l’année dernière apporter tout son sens à la notion d’équilibre politique entre les citoyens du pays, un équilibre au fondement de l’Accord de Nouméa.

Je rappelle seulement qu’il n’a pas eu l’assentiment de quelques groupes représentés dans notre gouvernement.

Il est relayé sur place par le chantier des signes identitaires que nous avons ouvert il y a quelques mois pour doter la Nouvelle Calédonie, aux côtés des symboles nationaux, d’éléments de reconnaissance spécifiques – drapeau, nom, devis, hymne et les graphismes sur les billets de banque- et qui s’inscrit pleinement dans cette logique citoyenne.

Or, c’est bien à cette stabilité institutionnelle, à la confiance que cette stabilité politique a restaurée et installée progressivement dans la population, mais aussi dans les Etats et chez les grands voisins du Pacifique, auprès des investisseurs nationaux et internationaux, que la Nouvelle-Calédonie doit la prospérité économique qu’elle connaît depuis plus d’une décennie maintenant.
Le taux de croissance de l’année 2007, à plus de 5%, illustre bien cette réussite, un développement accroché à l’essor du secteur de l’industrie métallurgique, aux cours élevés du nickel et aux ressources qu’ils dégagent mais également généré par le fort investissement des entreprises et la consommation des ménages.
Un développement économique, une situation de l’emploi, qui peuvent nous faire dire que la Nouvelle-Calédonie d’aujourd’hui va plutôt bien.

Ce bon fonctionnement sera encore consolidé et harmonisé par l’élaboration en cours, et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de développement du pays comme l’a prévu l’article 211 de la loi organique du 19 mars 1999.

Le troisième et dernier élément, plus brièvement, avant de conclure est que les accords de Matignon et l’Accord de Nouméa constituent bien la feuille de route quotidienne du Gouvernement actuel de la Nouvelle-Calédonie ; dans leur esprit et dans leur lettre, dans les valeurs, aussi, qu’ils ont su et continuent de mobiliser.
Il s’agit donc très concrètement pour nous d’un état d’esprit et d’une méthode de gouvernance qui informe et associe tous les membres du gouvernement de tout dossier, qui décide au consensus et oblige au contreseing.

Ce consensus actif est la condition du fonctionnement effectif de notre institution. Il n’est pas facile à établir, il n’est pas obligatoirement naturel, mais il est la garantie contre le repli sur soi, le statut quo et le retour en arrière. Elle oblige à garder le cap de l’intérêt général dans l’action que nous conduisons.

Ces valeurs, ce sont aussi celles de la responsabilité et de l’engagement au service de son propre devenir : l’Accord de Nouméa de 1998 et la Loi organique de mars 1999, qui consacrent le principe de libre administration des provinces, confèrent dans le même temps à la Nouvelle-Calédonie des fonctions d’unité et de régulation autour de trois axes : les moyens financiers, les normes et les missions communes à l’ensemble du pays.

Le Gouvernement exerce pleinement ses prérogatives en la matière en proposant au vote du Congrès des « lois du pays » qui structurent la vie calédonienne, organisent les évolutions de la société et orientent le développement économique.
Dans la pratique, le quotidien des Calédoniens est ainsi marqué par les décisions et les actions du Gouvernement à tous niveaux : formation professionnelle, fiscalité des particuliers et des entreprises, transport aérien et routier, système sanitaire et protection sociale, lutte contre la vie chère, organisation du dialogue entre partenaires sociaux, protection de l’environnement, coopération régionale, ainsi de suite…

Ces valeurs, enfin, ce sont celles du respect, le respect de nos différences, le respect de notre histoire, mais aussi le respect de ce qui nous unit, l’amour de cette terre de Nouvelle-Calédonie et l’avenir de nos enfants.

Cette exigence du respect et de la dignité s’inscrit aussi sur le sentier de pays et de paternité universelles tracé par Aimé Césaire, le grand poète et combattant de la liberté qui vient de nous quitter et à qui je rends hommage à cette occasion par ses propres mots en le citant : « Ce n’est pas vrai que nous n’avons rien d’autre à faire que d’être des parasites dans ce monde… Aucune race n’a le monopole de la beauté, de l’intelligence, de la force, et il y a de la place pour tous au rendez-vous de la victoire ».

Et, laissez-moi conclure en réaffirmant que par le processus de réconciliation engagé, d’abord par les Accords de Matignon en 1988, puis par l’Accord de Nouméa il y a dix ans, ne doit pas être interrompu.
Il doit pouvoir aller à son terme, en ayant fait aboutir l’ensemble des ses éléments constitutifs, parmi lesquels, outre les trois « piliers » déjà développés, la question du transfert des compétences définis par Monsieur le Premier Ministre François FILLON très récemment encore comme « le moteur » de l’Accord de Nouméa.
En leur temps, les accords ont fait le tour du monde et ont été l’objet de félicitations par leur caractère d’exemplarité.

Ce processus, ce pacte, qui consacre l’existence d’un destin commun à tous les Calédoniens, comporte des concessions mutuelles qui n’allaient pas de soi et pour lesquelles le sang a été versé.

Ce pacte est cependant toujours fragile, parce qu’il repose sur la confiance et que la confiance ne se décrète pas, elle se vit et se conforte au jour le jour à travers des faits, des actes.

Ce pacte est celui du pari sur l’intelligence humaine, un pari toujours à renouveler.


Je vous remercie.

La lutte pour le leadership du mouvement nationaliste ou la disparition programmée du FLNKS ?

On le sait. Depuis des années, la lutte pour le leadership de la mouvance nationaliste a toujours été l’une des préoccupations inavouées soit de l’UC soit du Palika. L’ampleur et l’acuité de cette situation ont débuté réellement lors de l’entrée du Palika dans le FLNKS. Heureusement, la nécessaire unité a, parfois, relativisé et mis au second plan cette lutte, ridicule, pour le leadership

On sait également que l’adversaire politique n’a cessé de « diviser pour mieux régner » en usant de toutes les formes possibles et inimaginables.

Mais, malgré tout, les responsables des partis politiques composant le FLNKS arrivaient toujours en dernier lieu de s’unir et de parler d’une même voix. En bonne intelligence, ils s’accordaient, quand il le fallait, sur l’essentiel. Le FLNKS en tant que tel demeurait incontournable.

Mais, aujourd’hui, que constate-on ?

Les deux délégations, l’une UC et l’autre Palika, s’envolent à Paris à la demande de la ministre des colonies, Mme Penchard Marie Luce, pour évoquer la question de la sortie institutionnelle du processus Accord de Nouméa.
Etonnante cette invitation car le FLNKS en tant que tel n’y est pas concerné. D’autant plus que personne ne se pose de question.

Quelques petites semaines après, la même ministre débarque au pays pour préparer la réunion du comité des signataires. Comme à l’accoutumée, elle s’entretient avec les partis politiques… toujours sans le FLNKS. Des demandes auprès d’elle sont formulées pour qu’elle rencontre enfin le FLNKS. Réponse : NIET ! En petit comité, des responsables indépendantiste s’offusquent mais trop tard… On laisse passer. Pas de réaction. Ah, si ! Par un communiqué de presse, l’UC regrette ce refus de la ministre.

Les réactions « mollasses » des partis du FLNKS sont à la hauteur du niveau de concurrence auquel se livrent d’une manière « acharnée » les deux grands partis du mouvement depuis un certain moment.

Enfin, dernière épisode en date. Le nouveau format proposé par le gouvernement français pour le prochain comité des signataires qui aura lieu le 24 juin à Paris est conçu pour qu’une fois de plus, le FLNKS en tant que tel n’y soit pas invité.

Le nouveau format est le suivant : sont invités les signataires physiques de l’Accord de Nouméa avec un invité chacun de leur choix. Sont également invités les présidents des provinces et leprésident du gouvernement NC.
Personne n’a objecté à l’Etat français pour savoir si Lionel Jospin, premier ministre de l’époque et signataire physique de l’Accord de Nouméa en 1998, était de la partie !

Apparemment, le politiquement correcte exige de laisser l’Etat français manœuvrer à sa guise…

Assisterons-nous prochainement à la disparition du FLNKS ?

Non, il est encore temps de se réveiller ! ! !

samedi 19 juin 2010

Armée chilienne ou les nazis qui renaissent de leurs cendres


KANAKY ON LINE, un forum pour la décolonisation...


Description

Bienvenue sur Kanaky On Line, un lieu convivial pour discuter des questions de décolonisation (géographique et mentale) notamment de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un archipel du Pacifique Sud, colonisé depuis plus d'un siècle par la France et engagé dans un processus d'autodétermination.



Merci de lire les règles de bonne conduite conseillees pour ce forum, elles vous ont été envoyées lors de votre inscription et peuvent etre consultees en ligne a l'adresse : http://fr.groups.yahoo.com/group/kanaky/files/0_charte_kanaky_online.txt
Merci de respécter l'esprit de UME PÖ - ne cachez pas votre visage, parlez sans crier mais parlez avec franchise, développez vos arguments sans insulter l'autre, jetez dans le feu vos préjugés racistes, ethnocentriques, phallocrates...déposez sur la natte votre QEMEK, l'offrande de votre visage multiforme.



Rappel: IL N'Y A AUCUNE CENSURE SUR CE FORUM ! Les messages ne sont pas filtrés, chacun est responsable de ses propos.Le fait que vous ne soyez pas d'accord avec un message ne suffit pas à faire virer son auteur. Répondez lui en développant votre opinion. Contre-argumentez, ne faites pas de procès d'intention, évitez les attaques personnelles, DIS-CU-TEZ - c'est cela la démocratie. Acceptez l'idée qu'on peut ne pas être d'accord avec vous et que ce n'est pas pour autant qu'un grand méchant militant va venir vous flinguer un soir... :-)



Sortez de l'anonymat électronique ! Les discussions électroniques sont généralement bien moins riches que des échanges réels. Autant que possible, contactez les gens avec qui vous échangez des messages et proposez leurs de vous retrouver quelque part... vous verrez, on se comprend mieux quand on est face à face